« On ne peut pas mettre des enfants à la rue. » La phrase se dit souvent, par les locataires comme par les propriétaires, et elle est à moitié juste. Elle l’est parce que la loi prévoit de vraies protections, à plusieurs étapes d’une procédure d’expulsion. Elle ne l’est pas tout à fait, parce qu’aucune de ces protections ne supprime la dette ni l’obligation de quitter le logement un jour. Comprendre ce qu’elles font réellement aide à aborder une situation tendue avec moins d’angoisse, de part et d’autre.
Les mois où rien ne se passe sans le juge
Un loyer impayé ne mène pas directement à un départ forcé. Avant toute expulsion, le propriétaire doit faire délivrer un commandement de payer, et la clause de résiliation du bail ne produit effet qu’après un délai de six semaines. Ce commandement doit informer le locataire qu’il peut saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, et demander au juge un délai de paiement. Pour une famille qui découvre l’huissier sur le palier, c’est souvent la première information utile : des aides existent, et elles se demandent avant l’audience, pas après.
L’audience a lieu devant le juge, qui peut accorder des délais de paiement allant jusqu’à trois ans, à condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette et qu’il ait repris le paiement du loyer courant avant la date d’audience. Un couple avec deux enfants qui doit 3 300 euros sur un loyer de 660 euros peut ainsi obtenir un échéancier de 92 euros par mois, en plus du loyer. Le montant est modeste, la perspective de ne pas être expulsé change tout.
Après le jugement : deux mois, puis des délais possibles
Même quand le juge ordonne l’expulsion, la loi laisse des marges. Le commissaire de justice délivre d’abord un commandement de quitter les lieux. Pour un lieu habité, l’expulsion ne peut avoir lieu qu’après un délai de deux mois qui suit ce commandement, sauf décision contraire du juge, notamment en cas de mauvaise foi.
Le juge peut en outre accorder des délais renouvelables lorsque le relogement des occupants ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Leur durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour les fixer, il tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de la situation respective du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé et la situation de famille de chacun, ainsi que des démarches que l’occupant justifie avoir faites pour se reloger. Ces critères ne sont pas une formalité : une famille qui a déposé un dossier de logement social et qui peut le prouver présente un tout autre dossier qu’une famille silencieuse.
Le recours DALO, une voie parallèle pour une famille menacée d’expulsion
Une famille avec enfants menacée d’expulsion peut déposer un recours au titre du droit au logement opposable, dit DALO, auprès de la commission de médiation de son département. Cette procédure est distincte de celle qui se déroule devant le juge. Elle sert à faire reconnaître le caractère prioritaire de la demande de relogement, pas à contester la dette. Le dossier se dépose en préfecture, avec un formulaire et les pièces qui attestent la situation : bail, commandement de quitter les lieux, jugement, avis d’imposition, justificatifs de ressources.
La commission rend un avis. Si elle reconnaît la famille prioritaire, le préfet doit proposer un logement dans un délai fixé par la loi. En cas d’absence de proposition ou de refus, un recours devant le tribunal administratif devient possible. Cette voie ne suspend pas l’exécution de l’expulsion, mais elle peut aboutir à un relogement et peser dans l’appréciation du juge. Pour une famille qui a déjà reçu un commandement de quitter les lieux, la préparer en même temps que la demande de délais évite de perdre des semaines.
L’hiver, du 1er novembre au 31 mars
Reste la règle la plus connue. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution suspend toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre, jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes. La trêve ne supprime ni le jugement ni la dette, elle décale l’exécution. Un propriétaire dont la décision tombe le 10 novembre reprend ses clés au printemps, pas avant Noël.
Cette suspension a une exception : elle ne s’applique pas lorsque l’expulsion a été prononcée pour une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Un locataire qui a cessé de payer n’entre pas dans ce cas.
Aucun de ces dispositifs ne fonctionne sans parole échangée. Un locataire qui prévient à temps, qui propose un plan de paiement écrit, qui garde ses courriers et répond aux convocations garde presque toujours plus de marge qu’un locataire qui se tait. Un propriétaire qui répond avec calme, par écrit, et qui conserve chaque preuve se protège aussi. Expulser un locataire qui a des enfants soulève une question que la loi traite étape par étape, et Mon Avocat Bailleur détaille ce que la trêve hivernale interrompt et ce qu’elle laisse continuer.
